conseil d'arbitrage meaning in English

n. conciliation board, arbitration board

While no court per se was created, provision was made for the appointment of Official Arbitrators, whose decisions soon became subject to a final appeal to a Board of Arbitrators, until a further right of appeal to the new Exchequer Court was created in 1879.
Bien qu'aucun tribunal en tant que tel n'ait été créé, la nomination d'arbitres officiels , dont les décisions furent bientôt susceptibles de faire l'objet d'un dernier recours devant un conseil d'arbitrage, fut prévue, jusqu'à un nouveau droit d'appel devant le nouveau tribunal de l'Échiquier. a été créé en 1897.